Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent de façon exclusive entre Pattes de velours et Cie (dénommée« PDVetCie »),et toute personne commandant une prestation (ci-après « le client »). Toute personne peut prendre connaissance des conditions générales de prestations sur demande ou sur le site www.pattesdeveloursetcie.com. Le fait de passer commande auprès de PDVetCie implique l’adhésion entière et sans réserve de la part du client à ces conditions générales de prestations. Ces conditions générales de prestations pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 : Déroulement d’une prestation

Les animaux concernés : Les animaux domestiques (chiens, chats, NAC, petits animaux de la ferme, chevaux) peuvent faire l’objet des prestations décrites ci-après. Ne sont pas concernés : animaux sauvages.

2.1 La pré-visite

Une pré-visite est indispensable à tout premier contact. Elle est organisée au domicile du client en présence des animaux concernés par la prestation souhaitée. Elle permet de présenter la /le Pet Sitter au client, de mieux cibler ses besoins, de remplir une fiche d’informations reprenant les caractéristiques de son animal et ses consignes, de présenter les conditions générales de PDVetCie. Cette pré-visite est également l’occasion de prévoir la remise des clés du client dans le cadre de la prestation. Tous ces éléments sont mis en place pour assurer le bon déroulement de la prestation. Un premier lien avec le ou les animaux est créé pendant cette pré-visite. Cette pré-visite est gratuite dans la limite de 20 km A/R par rapport au siège de PDVetCie.

2.2 La remise et la restitution des clés

Des frais kilométriques sont calculés selon le barème en cours. Ils sont établis depuis le siège social vers le lieu de garde (allez et retour). Le client remet ses clés ou un double à la/le Pet Sitter lors de la pré-visite. Le client peut également laisser ses clés à son gardien ou un voisin de confiance averti des heures de passage de la/le Pet Sitter qui lui remettra lors de la prestation selon ses consignes.

Attention : les horaires doivent impérativement être respectés par la personne en charge des clés. Vous pouvez aussi fixer un rendez-vous avant la prestation. Dans ce cas des frais supplémentaires pourront être facturés pour le déplacement.

Au moment de la remise des clés, le client devra mentionner à la/le Pet Sitter les précautions à prendre, comme une alarme, des animaux en liberté chez lui pouvant s’enfuir, etc.

La restitution des clés se fait à la fin de la prestation selon des modalités à définir de concert.

2.3 La prestation

Plusieurs types de prestations sont possibles.

Les visites à domicile/travail consistent en priorité à répondre aux besoins de l’animal et au respect de son bien-être : nourriture et hygiène. Elles sont aussi l’occasion d’apporter de la compagnie à l’animal, de le cajoler, de le brosser et de le divertir. Elles se font au domicile du client et ont une durée variable et prédéfinie de 30mn à 1h en fonction du souhait du client.
Les promenades d’hygiène sont d’une durée définie par le client. Elles se déroulent autour du domicile du client ou du travail du client et ne pourront en aucun cas obliger la/le Pet Sitter à transporter l’animal sauf cas à définir.
Les promenades de détentes ou sportives sont suivant les consignes du client. Elles pourront obliger la/le Pet Sitter à s’éloigner du domicile ou à devoir faire un trajet en voiture si les alentours ne permettent pas cette prestation. Ainsi, des frais supplémentaires pourront s’appliquer (indemnités de déplacements, prestation plus longues…)
Les balades Cani’ copains sont des sorties de 2 heures, trajet inclus avec plusieurs chiens pour se défouler et jouer avec les copains. Cette prestation amènera souvent la/le Pet Sitter à transporter les chiens afin de les emmener dans un lieu adapté à ces moments.
Pour les équidés :

- Visite à domicile : paillage, soin (brossage, douche, entrée/sortie paddock, alimentation, eau)

- Visite de travail : Travail à pied, promenade monté, travail saut et autres….

Pour les visites à domicile/travail, comme pour les promenades, des rapports avec des photos et/ou des vidéos seront transmis au client via l’application WhatsApp. Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, les promenades sont effectuées en laisse ou en longe.

PDVetCie propose, dans le cadre d’un accompagnement sur du moyen ou long terme, un forfait qui pourra être proposé. Celui-ci pourra se faire par téléphone et quelques déplacements pourront être prévus également.

2.4 Les devoirs et obligations

Les animaux doivent être à jour de leurs vaccins et antiparasitaires. Leur carnet de santé est confié à la/le Pet Sitter lors de la prestation. Ils doivent être pucés ou tatoués. Si tel n’est pas le cas, PDVetCie se réserve le droit de refuser la prestation et décline toute responsabilité en cas de fuite ou de perte par suite des difficultés pour le retrouver liés à son manque d’identification.

Concernant les chiens de 1ère et 2ème catégorie, étant donné qu’ils sont soumis à une règlementation particulière, PDVetCie se voit dans l’obligation de vérifier que le client est bien le propriétaire/référent attitré et qu’il est en règle. Si tel n’est pas le cas, PDVetCie refusera la prestation.

PDVetCie se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un animal s’il est agressif, trop craintif ou s’il présente des dysfonctionnements comportementaux. Elle pourra alors orienter le propriétaire de l’animal vers d’autres professionnels.

En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, PDVetCie s’engage à en informer immédiatement le client et de consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite. Si le client n’est pas joignable, celui-ci s’engage à autoriser PDVetCIe à prendre les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable. Le client s’engage à rembourser l’intégralité des frais de vétérinaire et autres frais supplémentaires à PDVetCie sous présentations de pièces justificatives. Si le client possède une mutuelle, il pourra laisser une feuille de soin à la/le Pet Sitter.

PDVetCie se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds. PDVetCie n’est en aucun cas habilité à pratiquer des actes de médecine vétérinaire sur l’animal. Seul des soins d’entretien, d’hygiène et de suivi d’un traitement prescrit par le vétérinaire sont proposés sous réserve de l’acceptation du vétérinaire traitant et de présentation de l’ordonnance.

Si l’absence du client est prolongée et que PDVetCie prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l’animal. Un complément de facture correspondant à ce prolongement de prestation sera à régler. Si PDVetCie n’est pas prévenue 48h avant, une majoration de 20% du tarif journalier sera à payer par jour supplémentaire. Dans le cas où l’animal serait non repris à la date prévue au contrat et que le client reste injoignable sous 48h suivant cette date, l’animal sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites pour abandon.

En cas de besoin, PDVetCie se chargera de faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation, les frais engendrés demeurant à la charge du client1 sur présentation des justificatifs.

PDVetCie décline toute responsabilité en cas de fugue d’un animal et des conséquences dans le cas où celui-ci aurait un accès à l’extérieur (balcon, terrain non clôturé, etc.) et en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie, etc.)

2.5 Les documents à produire et autres fournitures

Le client doit mettre à disposition de la/le Pet Sitter :

Le carnet de santé à jour ainsi que la carte d’identification de chaque animal concerné
Le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières, paille, etc… et éventuellement pour le ménage en cas de « bêtises ».
Suffisamment de nourriture, de litière, de paille et de foin pour la durée de la prestation
S’il y a des médicaments à donner la présentation de la prescription vétérinaire est obligatoire
La ou les clés (ou un double de celle-ci) du domicile si la prestation se fait en l’absence du client. Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant révéler une indication sur les nom et adresse du client

Article 3 : Contrat

Conditions pour effectuer une commande

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.

Toute réservation effectuée via le mail ou par téléphone fait l’objet d’un devis de la part de PDVetCie

La réservation ne se transforme en commande ferme qu’à la signature du contrat et des présentes conditions générales de prestations.

3.2 Commande

Après que le client a fait une demande de prestation par téléphone ou par mail, PDVetCie envoie un e-mail de confirmation ainsi qu’un devis reprenant les prestations demandées ainsi que la durée, accompagné des conditions générales de prestations. Ce devis est gratuit et sans engagement sur simple demande du client. Il est valable 1 mois .

Pour passer commande, il suffit de signer la fiche de renseignement d l’animal, de signer le devis et les conditions générales de prestations et d'en faire le règlement lors de la signature du devis au plus tard lors de la pré-visite.

La commande peut également être passée au moment de la pré-visite. La totalité du devis signé est dû même si le client écourte son séjour.

Article 4 : Prix

Les prix sont établis en temps passé et non aux nombre d'animaux. Il sont indiqués en euros (TVA non applicable au titre de l’article 293B du CGI) selon le barème de tarification visible sur le site : www.pattesdeveloursetcie.com.

Ils comprennent les frais de déplacement jusqu’à 25 km (AR à partir du siège), l’assurance responsabilité civile professionnelle, les frais divers ainsi que les frais professionnels. Aucun frais de dossier ni d’inscription n’est à payer. Ils ne comprennent pas : les frais de déplacement pour la remise des clés si celles-ci se fait en dehors de la pré-visite ou de la prestation elle-même, les aliments, litière, sacs à crottes, médicaments et autres produits nécessaire dans le cadre de la prestation, les éventuels soins vétérinaires et déplacements chez le vétérinaire non prévus, qui restent à la charge du client.

La pré-visite est offerte sur une distance de 15 km AR, un forfait est applicable au-delà. La remise des clés en présentiel sera facturée 5€ jusqu’à 25km (AR), au-delà : sur devis.

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à date de signature du devis. Il lui suffira d’envoyer un mail pour annuler la prestation. Passé ce délai et si le devis est signé moins de 14 jours avant la prestation, la prestation intégrale est due.

Article 5 : Paiement

Le paiement intégral est à verser à la signature du contrat.Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement des prestations, le montant de l’indemnité forfaitaire pour le recouvrement des sommes dues est fixé à 40 € par le décret n°201-1115 du 2 octobre 2012. Le taux des pénalités exigibles en cas d’absence de paiement est fixé à 15%. Le client effectuera le paiement par virement bancaire ou en espèces.

Article 6 : Annulation

Modification ou annulation par le client

Toute annulation ou modification, doit être formulée par courrier, mail ou sms et sera confirmée par Pattes de Velours et Cie par retour de mail. Elle est susceptible d’entraîner des frais, comme défini dans les conditions de prestations (exception faite du décès de l’animal sur présentation d’un justificatif vétérinaire). Le client peut modifier ou annuler sa réservation sans pénalités pendant les 14 jours du délai légal de rétractation. Sauf si la prestation à lieu à moins de 14 jours à la signature du devis (la prestation est au minimum due dans son intégralité de départ)

Interruption ou prolongation de prestation par le client

En cas d’interruption du contrat avant la date de clôture lorsque la prestation a déjà commencé, le client devra en informer Pattes de Velours et Cie le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront remboursées qu’en cas de force majeure du client (sous présentation de justificatif). Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le client s’engage à prévenir Pattes de Velours et Cie le plus tôt possible. Selon ses disponibilités, Pattes de Velours et Cie pourra accepter ou refuser la demande du client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.

Annulation à l’initiative de Pattes de Velours et Cie

En cas de non-respect par le client de ses obligations et notamment de son obligation de payer, Pattes de Velours et Cie pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au client par mail. Toute autre annulation de prestation à l’initiative de Pattes de Velours et Cie en cas de circonstances exceptionnelles (accident ou maladie de sa représentante) entraînera le remboursement au client des prestations non réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de Pattes de Velours et Cie.

NB : Toute annulation (pour force majeure et sous justificatif) devra être formulée au moins 48 h avant le début de la prestation, dans le cas contraire la prestation sera due. Pendant la période haute saison (juillet-aout), toute annulation devra intervenir au moins 15 jours avant le début de la prestation. Dans le cas contraire, les frais d’annulation s’élèveront à 50 % de la commande si l’annulation intervient au moins 48h à l’avance, sinon la prestation est due dans son intégralité.

Article 7 : Garantie et responsabilité

PDVetCie dispose de tous les agréments nécessaires pour exercer des activités auprès des animaux de compagnie (visite à domicile, promenade). Les Pet Sitter employés par PDVetCie sont titulaire de l’ACACED (certificat de capacité relatif aux activités liées aux animaux domestiques) et d’un certificat PSCF (premier secours canin et félin).

En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé, la vaccination et l’identification du ou des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.

PDVetCie s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service proposé au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur. PDVetCie s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.

Article 8 : Protection des données personnelles et droit à l’image

PDVetCie s’engage à protéger les données personnelles du client. Toutes les données personnelles le concernant que PDVetCie a recueilli sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles.

Le client accepte et autorise PDVetCie à photographier son animal sans contrepartie financière. Il autorise PDVetCie à diffuser l’image de son/ses animaux sur tout support de communication, multimédias et réseaux sociaux y compris sur le site Web. Toute personne ayant un droit exclusif sur son image un droit de rétractation est possible sur simple demande par mail.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre PDVetCie et le client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS, Tel : 01 89 47 00 14